Conditions Générales de Vente

 

 

Article 1.   Objet et champ d'application

Article 2.   Produits et services proposés

Article 3.   Prix

Article 4.   Droits de douane

Article 5.   Commande

Article 6.   Paiement

Article 7.   Livraison

Article 8.   Droit de rétractation et retour de marchandise

Article 9.   Garantie

Article 10. Limites de responsabilité

Article 11. Propriété intellectuelle

Article 12. Confidentialité

Article 13. Archivage - preuve

Article 14. Litige

 

 

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits ou services présentés sur ce site internet par la société :

 

PROMUSIQUE S.A.R.L.

Société immatriculée en France au RCS de Nice sous le n° 524 117 967

N° SIRET : 52411796700025

N° TVA intracommunautaire : FR15524117967
Code NAF/N° APE : 4791B
Siège social : 72-A, avenue des Alliés Bât. A 06500 Menton, France
E-mail : via notre formulaire de contact
Ce site internet a été déclaré en France à la CNIL, sous le n° 1479578
Site hébergé par la société Profileo

Article 1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre Promusique et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée le "Client" souhaitant effectuer un achat via le site internet de Promusique, ci-après dénommé le "Site". L’acquisition d’un bien ou d’un service via le présent Site implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Promusique par voie écrite. Promusique se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Toute modification apparaitra par écrit sur le Site marchand de Promusique. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de commande. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site marchand de Promusique.

Article 2. PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS    

Les produits ou services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site de Promusique. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Promusique ne peut garantir l'exhaustivité de son catalogue et l'information de disponibilité du titre. Les délais de disponibilité annoncés sont indicatifs et restent soumis aux aléas d'approvisionnement de la part de nos fournisseurs. Dans le cas d'articles indisponibles, Promusique s'engage à en avertir le Client dans les plus brefs délais. Il appartiendra à celui-ci le choix de conserver ou d'annuler sa commande. Promusique remboursera toute commande qui ne peut être honorée mais ne peut pas verser à ce titre un quelconque dédommagement. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent en aucun cas assurer une similitude parfaite avec le produit offert. De ce fait, elles ne sont pas considérées contractuelles.


Article 3. PRIX

Tous les prix figurant sur le catalogue sont des prix Toutes Taxes Comprises (TTC) en Euro (€). Ils tiennent compte du taux de TVA française applicable au jour de la commande ; tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou services à tout moment. Promusique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site au moment de la commande sera le seul prix applicable. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commande mais n’incluent pas les frais d’emballage, de transport et de livraison. Conformément à la loi n° 80335 du 12 mai 1980, les biens ou services livrés et facturés restent intégralement la propriété de Promusique aussi longtemps qu'ils n'auront pas été payés en totalité. La responsabilité des risques de perte ou de destruction incombe à l'acquéreur dès la livraison, même s'il n'est pas propriétaire des biens livrés. Il devra ainsi supporter personnellement les éventuelles charges d'assurance. 

Article 4. DROITS DE DOUANE
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et/ou droits de douane imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et taxes éventuelles liés à la livraison d'un article restent à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Promusique n'est pas tenue de vérifier ni d'informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.


Article 5. COMMANDE

Le Client qui souhaite acheter un produit ou un service via le Site doit obligatoirement :

1. S’inscrire sur le Site en remplissant la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées et informations demandées, ou indiquer ses identifiant et mot de passe s’il possède déjà un compte ;

2. Remplir le bon de commande en ligne correctement en vérifiant les description, prix, référence, couleur, taille, quantité et autres attributs de chaque article commandé ;

3. Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

4. Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

5. Confirmer sa commande et son règlement.

Toute confirmation de commande entraîne l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Client déclare en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Promusique communiquera une confirmation de la commande enregistrée par courrier électronique.


Article 6. PAIEMENT

Le montant total TTC de la commande est exigible au moment de la commande. Les paiements effectués par Carte Bancaire en ligne (CB, Visa, Mastercard, American Express) sont réalisés par le biais du système sécurisé e-transactions de la banque du Crédit Agricole qui utilise le protocole SSL (Secure Sockets Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel. De ce fait, Promusique n'a en aucun cas ni à aucun moment accès aux informations cartes bancaires du Client, même momentanément. À la demande du Client, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir tous les détails de la commande, y compris la TVA.

Article 7. LIVRAISON
Que vous commandiez de France ou de l'étranger, votre commande sera envoyée à l’adresse de livraison de votre choix, indiquée lors de la passation de commande. Promusique s'engage à expédier chaque commande aussi rapidement que possible, toutefois les délais de disponibilité et de livraison restent soumis aux aléas d'approvisionnement de nos fournisseurs. Il en est de même pour les délais de transit annoncés par La Poste ou les transporteurs. L'ensemble de ces informations ne constitue pas des délais de rigueur et Promusique ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez un fournisseur. Toutefois, si les délais de livraison dépassent trente (30) jours à compter du jour de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé. Concernant les risques liés au transport (perte, vol, dommage, etc.) la responsabilité de Promusique ne pourra être engagée à compter du moment où les produits ont quitté nos locaux. En cas de dommage, perte ou vol pendant le transport, il est impératif de formuler une protestation motivée auprès du transporteur sous 48 heures par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception en décrivant le problème aussi précisément que possible. Nous vous conseillons d'inspecter le colis dès son arrivée, si possible en présence du transporteur, et d'ajouter avec votre signature la mention « Sous réserve de détérioration de la marchandise  constatée au déballage ».

Article 8. DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DE MARCHANDISE
Avec Promusique, vous êtes « Satisfait ou Remboursé »*. Notre but permanent est votre entière satisfaction !  
Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai légal de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception pour exercer votre droit de rétractation et nous signaler votre intention de nous retourner un produit.

* ATTENTION !
a) Il est impératif de nous contacter avant d’effectuer tout retour de marchandise. Aucun retour ne sera accepté et aucun remboursement effectué si le motif de retour n’a pas été au préalable validé par notre service clientèle. Tout retour en port dû ou sans l'accord écrit de notre service clientèle sera refusé.

b) Les produits ne doivent pas avoir été utilisés. Ils doivent nous être retournés dans un état neuf, avec tous leurs accessoires et dans leur emballage d'origine. Les articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le Client ne seront ni repris, ni échangés. Il en est de même pour les CD, DVD et logiciels descellés ; les produits dont la garantie a été activée par le Client (archets Codabow, etc.) ; ou tout article non-conforme aux critères décrits ci-dessus.

Veuillez au préalable nous contacter en précisant vos coordonnées, le n° de commande, le(s) produit(s) concerné(s) (nom, référence, taille, coloris, modèle, etc.) et le motif du retour. Pour cela, vous pouvez : 

•  utiliser notre formulaire de contact

•  nous envoyer un e-mail : contact@promusique.fr

•  nous écrire par courrier à l'adresse postale ci-dessous : 

PROMUSIQUE S.A.R.L.
72-A, avenue des Alliés - Bât. A
06500 Menton
France

Article 9. GARANTIE

Tous les produits et services fournis par Promusique bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Promusique qui sera le seul habilité à décider si le produit peut être repris, échangé ou remboursé. Toute réclamation ou demande d’échange ou de remboursement doit être effectuée par écrit et envoyée à l'adresse indiquée ci-dessus dans un délai de quatorze (14) jours suivant la livraison.

Si l'article est retourné parce que le Client n'est pas satisfait : remboursement de la commande, frais de retour à la charge du Client. Si l'article est retourné pour un motif qui incombe à Promusique : remboursement de la commande et des frais de retour. Le colis de retour devra impérativement être expédié à l'adresse postale ci-dessus. Dès réception et validation de votre retour, nous procéderons au remboursement du paiement  sur la carte bancaire émettrice dans un délai de un (1) à trois (3) jours.

Attention : si vous possédez une carte bancaire à débit différé, le remboursement n’apparaitra sur votre relevé de compte qu’à la fin du mois en cours.

Article 10. LIMITES DE RESPONSABILITÉ
Lors du processus de vente en ligne, Promusique n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour un problème résultant de l'utilisation du réseau internet (perte de données, transmission de virus électroniques, intrusion, rupture du service, utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ou autres problèmes involontaires et indépendants de notre volonté). Promusique se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site. Les titres, détails et descriptions présents sur le Site ont été saisis d'après les informations communiquées par nos fournisseurs et fabricants. Les informations relatives au prix et à la disponibilité des produits ainsi que les images illustrant les produits peuvent faire l'objet de modifications et ne sont données qu'à titre indicatif. Les articles proposés répondent à la législation française en vigueur. Promusique décline toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction, droits d'auteurs, restrictions, matériau interdit, etc.). Promusique se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie, tremblement de terre, guerre...). Promusique se dégage de toute responsabilité quant à l'utilisation qui est faite par le Client des produits achetés sur le Site.

 

Article 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site de Promusique sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Promusique. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de Promusique.


Article 12. CONFIDENTIALITÉ 

Promusique attache un soin tout particulier à la protection des données personnelles et de la vie privée et met tout en oeuvre pour respecter ce droit.

Les paiements effectués par Carte Bancaire en ligne (CB, Visa, Mastercard, American Express) sont réalisés par le biais du système sécurisé e-transactions de la banque du Crédit Agricole qui utilise le protocole SSL (Secure Sockets Layer) de telle sorte que toutes les informations transmises sont cryptées par un logiciel. De ce fait, Promusique n'a en aucun cas ni à aucun moment accès aux informations cartes bancaires du Client, même momentanément, que ce soit de façon informatique ou imprimée.  

Les informations recueillies à caractère nominatif relatives au Client pourront faire l’objet d’un traitement informatique automatisé destiné à l'usage interne de Promusique, et ce uniquement à des fins statistiques et informatives. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Ce droit pourra être exercé sur simple demande via notre formulaire de contact. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant. Dans le plus grand respect de sa clientèle, Promusique s’engage à ne divulguer aucune information collectée à toute personne physique ou morale extérieure à la société.

Ce Site a été déclaré en France à la CNIL, sous le n° 1479578.


Article 13. ARCHIVAGE - PREUVE

Promusique archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Promusique seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


Article 14. LITIGE

Le Site, les présentes conditions générales de vente et les commandes effectuées via le Site et leur exécution sont régis par le droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable entre les parties, totale compétence est attribuée aux tribunaux compétents français sans aucune réservation. Dans le cas où le client n'est pas résident français, les litiges relatifs à la relation commerciale avec Promusique seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Les présentes dispositions ne privent pas les clients habitant hors de France des règles prévues dans les conventions internationales.


Nous restons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire. 

Promusique vous remercie de votre confiance et vous souhaite une excellente journée, en Musique !

 

L'Équipe de Promusique.fr

 

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